Droit et serveurs WWW

Dans le cadre de la liberté d'expression, les oeuvres de l'esprit peuvent circuler librement sur Internet, sous réserve de respecter les lois sur la propriété littéraire et artistique, ainsi que les lois sur la responsabilité civile, pénale ou professionnelle liée à la diffusion d'informations.


Le droit d'auteur sur Internet

Rappel :

les lois sur la propriété intellectuelle créent au bénéfice de l'auteur un monopole d'exploitation qui se décompose en:

- un droit moral perpétuel, inaliénable et incessible: il s'agit du droit au nom (droit à la signature de l'oeuvre), du droit de divulgation (seul l'auteur peut décider de porter son oeuvre à la connaissance du public) et du droit au respect de l'oeuvre, à son intégrité.

- un droit patrimonial qui implique qu'aucune reproduction et aucune représentation de l'oeuvre ne peuvent être faites sans l'accord préalable de l'auteur ou de ses ayant droit, et que l'auteur a droit a une rémunération proportionnelle aux recettes tirées de l'exploitation de son oeuvre.

- L'auteur est libre de diffuser ses propres oeuvres sur Internet, sous réserve de ne pas avoir accordé au préalable une exclusivité de diffusion à un tiers, éditeur ou distributeur. L'auteur devient ainsi lui-même éditeur ou producteur en même temps qu'auteur, mais désintéressé.

- En vertu de la loi sur la propriété intellectuelle, diffuser les oeuvres de tiers constitue un acte d'exploitation qui n'est possible qu'avec l'autorisation de l'auteur. Une diffusion sans autorisation de l'auteur empêche, en effet, ce dernier de vivre de son travail et méconnaît les investissements des éditeurs et / ou des producteurs. Lors de la diffusion d'une de ses oeuvres, sans autorisation préalable de sa part, l'auteur est susceptible de demander des dommages et intérêts au titre du préjudice moral et patrimonial subi.

- L'utilisateur d'Internet peut diffuser les oeuvres d'autrui tombées dans le domaine public, sous réserve de respecter les droits de l'éditeur ou du producteur de l'oeuvre.


Le droit à la vie privée, le droit à l'image sur Internet

L'utilisateur d'Internet doit s'abstenir de :

- diffuser ses propres oeuvres lorsqu'elles contiennent des élements (textes, images, sons) susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou au droit à l'image d'autrui.

- diffuser des informations non vérifiées, ou présentant le caractère d'un délit réprimé par les tribunaux s'il est commis par voie de presse comme la diffamation.

- ne pas respecter les exigences de la loi "Informatique et libertés" portant notamment sur la création et l'utilisation de fichiers informatiques.

Référence de ce message :

Ce message a été diffusé sur la liste "edufrancais@univ-rennes1.fr" le 25 janvier 1996 par Christophe GUY, Attaché Linguistique de l'Ambassade de France au Canada, d'après les informations du Service juridique du CNRS (France).

Source : http://clicnet.swarthmore.edu/CNRS.droits.html